Taxation

TAXATION

droit supplétif

Lors d’achat ou de vente d’immeuble, un droit de mutation (taxe de Bienvenue) est facturé. Cependant, dans certains cas il y a exonération. Afin de palier à cette dispense, le conseil municipal a décidé d’appliquer le droit supplétif qui permet de facturer un maximum de 200 $ pour la transaction. D-15.1 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières