CHAPITRE 1 – ARROSAGE, ENSEMENCEMENT ET LAVAGE DE VÉHICULE (extraits règlement G200)
ARTICLE 46 – UTILISATION EXTÉRIEURE DE L’EAU
Il est interdit à toute personne d’utiliser l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc pour l’arrosage extérieur de pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux et pour toute autre utilisation extérieure non spécifiquement réglementée à moins de respecter les conditions suivantes :
- Une seule fois par jour, les jours pairs du calendrier pour les occupants des propriétés dont le numéro civique est un nombre pair et les jours impairs du calendrier pour les occupants des propriétés dont le numéro civique est un nombre impair.
- À la main ou à l'aide d’un tourniquet ou de tout autre dispositif similaire, entre dix-neuf (19) heures et vingt-deux (22) heures.
- À l’aide d’un système de gicleurs avec contrôle électronique, entre minuit et trois (3) heures et entre dix-neuf (19) heures et vingt-deux (22) heures.
Dans le but de prévenir le gaspillage de l’eau, l’occupant d’une propriété est responsable du bon fonctionnement de son système de gicleurs. Le fait qu’un tel gicleur fonctionne en dehors des heures permises, accidentellement ou non, rend l’occupant responsable de la présente infraction.
- L'arrosage extérieur à l'aide d’un contenant d’une capacité maximale de 40 litres est permis en tout temps.
ARTICLE 47 – PLANTATION, ENSEMENCEMENT ET TOURBAGE
Un occupant qui entreprend un ensemencement, une plantation ou le tourbage d'une propriété peut, sur présentation de facture ou autre pièce justificative, obtenir de la municipalité un permis, sans frais, lui permettant d’utiliser l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc pour arroser sa nouvelle plantation, son ensemencement ou son tourbage, à toute heure du jour ou de la nuit, valable pour une période de quinze (15) jours consécutifs. Ce permis est nécessaire pour pouvoir déroger aux dispositions de l’article précédent.
Le permis émis en vertu du paragraphe précédent doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis à un endroit visible de la voie publique.
ARTICLE 48 - LAVAGE DE VÉHICULES
Nonobstant les dispositions de l’article 46, l’utilisation de l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc pour le lavage des véhicules à l'aide d'un boyau muni d'une lance ou d'autres dispositifs est permis :
- du lundi au vendredi, entre huit (8) heures et dix-neuf (19) heures, les jours pairs de calendrier pour les occupants de propriété dont le numéro civique est un nombre pair et les jours impairs du calendrier pour les occupants de propriété dont le numéro civique est un nombre impair;
- les samedis et les dimanches, entre huit (8) heures et dix-neuf (19) heures.
Le lavage des véhicules à l'aide d'un contenant est permis en tout temps.
ARTICLE 49 – OFFICIERS ET COMMETTANTS MUNICIPAUX
Le présent chapitre ne s’applique pas aux officiers et commettants municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
CHAPITRE 2 – URGENCE ET PÉNURIE
ARTICLE 50 – PÉNURIE D’EAU - AVIS
Lorsqu’une pénurie d’eau a lieu ou est appréhendée, le représentant autorisé de la municipalité peut émettre un avis interdisant l’utilisation extérieure de l’eau potable. Telle interdiction est en vigueur jusqu’à avis contraire.
ARTICLE 51 - UTILISATION PROHIBÉE
Il est interdit à toute personne d’utiliser l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc pour toute utilisation extérieure autre que la consommation humaine ou animale lorsqu’un avis tel que prévu à l’article précédent a été émis.
Règlement 198 (relatif à l'administration de l'aqueduc)
NOTE : Les informations qui suivent ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur légale. Dans tous les cas, consultez le Service d’urbanisme pour vous assurer de la légalité de vos projets.
BÂTIMENTS ACCESSOIRES RÉSIDENTIELS
Les bâtiments accessoires résidentiels regroupent les remises à jardin (cabanons), les garages et autres constructions accessoires à un usage résidentiel telles les pergolas, les gazebos, etc.
Normes générales
Aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté sur un terrain vacant non occupé par un bâtiment principal.
Aucun espace habitable ne peut être aménagé au-dessus ou à l’intérieur d’un bâtiment accessoire isolé.
Implantation
Les bâtiments et constructions accessoires ne sont autorisés que dans les cours latérales et arrière des bâtiments principaux. Dans le cas d’un lot de coin, l’implantation doit respecter la marge de recul prévue dans la zone concernée. Dans les zones agricoles, une distance minimale de 8 mètres de la ligne avant doit aussi être respectée.
À moins d’être annexé avec le bâtiment principal, aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté à moins de 2 mètres de celui-ci.
Dans le cas d’un bâtiment accessoire détaché, d’une superficie de 11,2 mètres carrés et moins, il doit être maintenu une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de propriété lorsque le mur ne comporte aucune ouverture et de 1,5 mètre lorsque le mur comporte une ouverture.
Dans le cas d’un bâtiment accessoire détaché, d’une superficie de plus de 11,2 mètres carrés, il doit être maintenu une distance minimale de 2 mètres de toute ligne de propriété.
Dans tous les cas, une distance minimale de 30 cm doit être maintenue entre l’extrémité du toit et toute ligne de propriété.
Superficie
La superficie maximale des bâtiments accessoires détachés est la suivante :
|
Superficie de terrain
|
Superficie maximale d’un bâtiment accessoire détaché
|
Superficie maximale totale des bâtiments accessoires détachés
|
Terrain situé dans la zone agricole (zone verte)
|
moins de 1 400 m ca
|
60 m ca
|
100 m ca, sans excéder 10 % de la superficie de terrain
|
1 400 m ca à 4 644 m ca
|
100 m ca
|
140 m ca
|
4 645 m ca et plus
|
225 m ca (1)
|
225 m ca
|
Terrain situé dans la zone non agricole (zone blanche)
|
moins de 1 400 m ca
|
60 m ca
|
100 m ca, sans excéder 10 % de la superficie de terrain
|
1 400 m ca et plus
|
100 m ca
|
140 m ca
|
(1) tout bâtiment accessoire d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés doit être construit dans la cour arrière de l’habitation seulement.
Hauteur
Bâtiment accessoire détaché
|
Superficie de terrain
|
Superficie du bâtiment accessoire
|
Hauteur maximale des murs, mesurée entre le dessous de la corniche et le niveau du sol
|
Hauteur maximale totale mesurée entre le haut du pignon et le niveau du sol
|
Terrain situé dans la zone agricole (zone verte)
|
moins de 1 400 m ca
|
---
|
3 m
|
5,5 m, sans excéder la hauteur de l’habitation
|
1 400 m ca et plus
|
---
|
---
|
7,6 m (note 1)
|
Terrain situé dans la zone non agricole (zone blanche)
|
moins de 1 400 m ca
|
---
|
3 m
|
5,5 m, sans excéder la hauteur de l’habitation
|
1 400 m ca et plus
|
bâtiment accessoire dont la superficie au sol est inférieure à 60 m2
|
3 m
|
5,5 m, sans excéder la hauteur de l’habitation
|
bâtiment accessoire dont la superficie au sol est de 60 m2 et plus
|
3 m
|
hauteur obtenue avec un toit dont la pente est, au plus, la même que le toit de l’habitation, sans excéder la hauteur de l’habitation
|
Note 1 :Un bâtiment accessoire dont la hauteur excède celle de l’habitation doit être construit dans la cour arrière de l’habitation seulement
Bâtiment annexe
La hauteur maximale d’un bâtiment annexe à l’habitation est celle de l’habitation.
Nombre
Un maximum de deux bâtiments accessoires détachés est permis par terrain.
Un bâtiment accessoire à une piscine (rangement des accessoires de la piscine, abri pour le système de filtration, douche), un bâtiment accessoire à un spa, une pergola, un gazebo, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de bâtiments autorisés à condition que leur superficie n’excède pas 10 mètres carrés.
Pente minimale pour le toit d'un bâtiment accessoire
Tout bâtiment accessoire détaché doit avoir un toit pignon (deux ou quatre côtés) ou un toit mansardé avec une pente minimale de 3 dans 12.
PISCINES
Implantation
Les piscines (permanentes ou démontables) ne sont autorisées que dans les cours latérales et arrière des bâtiments principaux. Dans le cas d’un lot de coin, l’implantation doit respecter la marge de recul prévue dans la zone concernée.
Toute piscine doit être située de façon à ce que la bordure extérieure du mur de la piscine ou de sa paroi soit au moins à 1,5 mètre de toute ligne de propriété ainsi que de tout bâtiment principal ou accessoire.
Une piscine ne doit pas empiéter dans une servitude.
Une plateforme surélevée qui donne accès à une piscine doit être à au moins 2 mètres de distance de toute ligne de propriété.
Sécurité
Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès. Néanmoins, une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant.
- Au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte.
- À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte.
Une enceinte doit :
- Empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre.
- Être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre.
- Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus de un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
Néanmoins, un appareil peut être situé à moins de un mètre de la piscine ou de l’enceinte lorsqu’il est installé :
- À l’intérieur d’une enceinte.
- Sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil.
- Dans une remise.
Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau ou d’en sortir.
Pour connaître les normes d'Hydro-Québec concernant l'installation des piscines et des spas, consulter leur site internet.
CLÔTURES ET HAIES
Implantation
Aucune haie, clôture ou muret ne doit empiéter dans l’emprise de la voie de circulation.
Toute haie, clôture ou muret doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise de la voie de circulation. Néanmoins, dans le cas d'une clôture, il est permis d'implanter celle-ci à une distance de 0,25 mètre de l'emprise, lorsque la ligne d'emprise est localisée à une distance minimale de 3 mètres de la bordure de béton ou du pavage lorsqu'il n'y a pas de bordure de béton.
Les murets de soutènement d'une hauteur de plus de 0,6 mètre doivent être dissimulés par une clôture décorative ou des plantations formant un écran végétal.
Une distance minimale de 1,5 mètre doit être conservée entre toute clôture, haie ou muret et une borne-fontaine.
Triangle de visibilité
Sur tout lot de coin, il doit être laissé un triangle de visibilité dont les côtés, le long des lignes d’emprise de la rue, doivent avoir une longueur minimale de 7,5 mètres à partir de leur point d’intersection.
À l’intérieur du triangle de visibilité, aucune construction, clôture, haie ou autre aménagement ne doit excéder 90 cm de hauteur mesurée par rapport au niveau du centre de la rue, à l’exception d’un poteau, d’un diamètre maximal de 20 cm, servant de support à une enseigne.
Hauteur
Pour les clôtures et les murets aménagés à une distance égale ou inférieure à la marge de recul avant, la hauteur maximale est de 1,2 mètre. Pour un lot de coin, cette hauteur peut être portée à 2 mètres dans l’espace situé au-delà du mur arrière.
Pour les clôtures aménagées au-delà de la marge de recul avant, la hauteur maximale est de 2 mètres.
Pour les murets aménagés au-delà de la marge de recul avant, la hauteur maximale est de 1,2 mètre.
Pour les haies, aucune norme quant à leur hauteur ne s’applique, sauf dans le triangle de visibilité.
ARBRES
Abattage d’arbres
Dans les zones du noyau villageois (secteur ancien du village) l’abattage de tout arbre situé dans la cour avant d’une propriété requiert l’autorisation préalable de la municipalité. L’autorisation n’est accordée que dans les cas suivants :
- L’arbre est mort, est endommagé au point d’entraîner sa perte ou est atteint d’une maladie incurable.
- L’arbre constitue un danger pour la sécurité des personnes.
- L’arbre occasionne des dommages à la propriété privée ou publique.
- L’arbre constitue une nuisance pour la croissance des arbres voisins.
- La coupe de l’arbre est nécessaire pour permettre l’exécution d’un projet de construction conforme à la réglementation municipale.
L’abattage d’arbres dans les cours latérales ou arrière n’est pas réglementé.
Dans la bande riveraine des cours d’eau, seuls les arbres morts, malades ou endommagés peuvent être abattus.
L’abattage d’arbres dans les boisés est également assujetti au règlement régional de la MRC des Maskoutains relatif à la protection des boisés.
Restrictions applicables à certaines espèces
La plantation des arbres suivants :
- peuplier faux-tremble;
- peuplier blanc;
- peuplier de Lombardie;
- peuplier du Canada;
- saule;
- érable argenté;
- orme américain.
est interdite à moins de 15 mètres :
- de toute ligne de propriété;
- de tout bâtiment;
- de toute fosse septique et champ d’épuration;
- de tout puits;
- de toute infrastructure d’alimentation en eau potable ou d’élimination des eaux usées ou pluviales.
ABRI D’AUTO TEMPORAIRE
Il est permis d’installer un abri d’auto temporaire sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- L’abri est autorisé du 15 octobre d'une année au 30 avril de l'année suivante. En dehors de cette période, l’abri, y compris la structure, doit être démantelé.
- Il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot.
- L’abri doit être situé dans l’allée d’accès au stationnement.
- L'abri doit être situé à au moins :
- 2 mètres du trottoir ou de la bordure de la rue s’il n’y a pas de trottoir;
- 2 mètres des limites d’un fossé.
- La hauteur maximale permise est de 3 mètres.
- L’abri ne doit pas avoir une superficie supérieure à 42 mètres carrés.
- L'implantation de l'abri doit respecter le triangle de visibilité.
- Les éléments de charpente de l’abri doivent être en métal tubulaire ou en bois et doivent avoir une capacité portante suffisante pour résister aux intempéries;
- Un maximum de deux abris d’auto temporaires par terrain est autorisé, sauf pour les habitations multifamiliales où un abri par logement est permis.
- Le revêtement extérieur des murs et du toit doit être en toile d’une résistance reconnue.
PROTECTION DES RIVES DES COURS D’EAU
Autorisation
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d’en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, doivent faire l’objet, au préalable, d’un certificat d’autorisation de la municipalité. Dans certaines situations il peut également être requis d’obtenir l’autorisation d’autres organismes gouvernementaux.
La bande riveraine : un milieu à protéger
La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d’eau. Sa largeur varie de 10 à 15 mètres, selon la pente.
Règle générale, dans la rive sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. L’objectif est de conserver ou redonner à la rive son caractère naturel. Néanmoins, certaines interventions sont autorisées, sous réserve de respecter des conditions bien précises. Pour plus d’informations à ce sujet, communiquez avec le Service d’urbanisme.
Stabilisation de la rive
Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, certains ouvrages ou travaux de stabilisation végétale ou mécanique peuvent être réalisés, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle. Le choix de l’une ou l’autre méthode dépend de plusieurs facteurs : pente, nature du sol, ampleur de l’érosion, etc. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la planification et l’exécution de travaux de stabilisation.
USAGES COMMERCIAUX COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL
La réglementation municipale permet, sous certaines conditions, d’utiliser une partie de la résidence pour y exercer une activité à caractère commercial. Les activités autorisées sont les suivantes :
- location d’au plus deux chambres;
- bureaux d’affaires et professionnels;
- services personnels, tels les salons de coiffure, les salons d’esthétique, les services de couturière, les studios de photographie. Sont exclus tous les services de réparation ou d’entretien;
- services de santé, tels les cabinets de physiothérapeutes, de chiropraticiens, d’acupuncteurs;
- écoles privées, telles les écoles de musique, de danse, de langues;
- services de garde en milieu familial;
- services de traiteurs, sans comptoir de vente sur place;
- services de toilettage pour animaux;
- ateliers d’artisans. Ces derniers sont constitués des activités orientées vers la création d’objets présentant un caractère unique et reliés aux métiers d’art;
- micro-entreprises liées à la fabrication de produits agroalimentaires.
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de s’assurer que l’activité n’occasionnera pas de nuisance au voisinage. Parmi celles-ci on retrouve les suivantes :
- L’usage complémentaire doit être exercé dans une partie du bâtiment principal, c’est-à-dire l’habitation et le garage annexe, s’il y a lieu. Néanmoins, dans les zones agricoles, les ateliers d’artisans et les micro-entreprises de fabrication de produits agroalimentaires peuvent être localisées dans un bâtiment accessoire.
- Il doit s’agir d’une habitation unifamiliale. Cependant, les services de garde en milieu familial sont autorisés dans tous les types d'habitations.
- Règle générale, la superficie occupée par l’usage complémentaire ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l’étage où est exercé l’usage complémentaire, sans dépasser 40 mètres carrés. Néanmoins, pour un service de garde en milieu familial, aucune norme sur la superficie maximale ne s’applique.
- L’usage complémentaire doit être exercé par l’occupant de l’habitation seulement, avec l’aide d’au plus une autre personne.
- Aucun produit provenant de l’extérieur n’est vendu ou offert en vente sur place.
- Aucune modification de l’architecture, ayant pour effet de changer le caractère résidentiel du bâtiment, n’est autorisée.
- Une seule enseigne est autorisée. Règle générale, la superficie d’une telle enseigne ne doit pas excéder 0,4 mètre carré.
L’exercice d’un usage complémentaire nécessite l’autorisation préalable de la municipalité. Dans la zone agricole, l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole est également requise.
ACCÈS AU TERRAIN
Nombre d’accès
Un seul accès à la rue est autorisé pour un terrain dont le frontage est de 15 mètres ou moins. Si le terrain fait plus de 15 mètres de frontage, le nombre maximal d’accès est de deux.
Largeur des accès
Dans le cas d’un usage résidentiel, la largeur maximale d’un accès est de 7,5 mètres.
La largeur maximale d’un accès pour un usage autre que résidentiel est de 10 mètres pour les propriétés situées dans le périmètre d’urbanisation (noyau urbain) et 12,5 mètres pour les propriétés situées à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
Accès en milieu urbain
En milieu urbain, l’aménagement ou la modification d’un accès ne requiert pas l’émission d’un permis. La municipalité doit cependant être avisée avant de faire procéder aux travaux.
Règle générale la coupe de bordure de béton est faite par une entreprise spécialisée. Dans tous les cas, les travaux sont aux frais du propriétaire.
Accès en milieu rural
En milieu rural, l’aménagement ou la modification d’un accès nécessite l’obtention préalable d’un permis auprès de la municipalité.
Le tuyau installé dans le fossé doit avoir un diamètre minimale de 45 centimètres. Un diamètre plus grand peut être requis, selon le volume d’écoulement de l’eau.
Les matériaux autorisés pour le tuyau sont : la tôle ondulée galvanisée, le tuyau de béton armé et le polyéthylène. Dans tous les cas la paroi intérieur du tuyau doit être lisse.
Fermeture de fossé sur une longueur excédentaire
Il est permis de fermer le fossé sur une longueur excédentaire à celle requise pour l’accès. La longueur maximale de fossé pouvant être rempli est de 50 mètres, incluant l’entrée d’accès. Une ouverture de 2 mètres doit être laissée à chaque extrémité du ponceau afin de permettre son inspection et son nettoyage.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’un permis auprès de la municipalité.