RÈGLEMENT NO 261 RELATIF AU CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
Avis de motion 3 mai 2022
Adoption du projet de règlement 3 mai 2022
Adoption du règlement 7 juin 2022
Promulgation : 20 juin 2022
CONSIDÉRANT que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), sanctionnée le 2 décembre 2010, a créé l’obligation pour toutes les municipalités locales d’adopter un code d’éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés;
CONSIDÉRANT que la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, communément appelée le « PL 49 » et sanctionnée le 5 novembre 2021, exige l’ajout d’une règle relative à la réception d’un don ou avantage par un employé;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 18 de la LEDMM, toute décision relative à l’adoption du Code d’éthique et de déontologie est prise par un règlement;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion a été donné lors de l’assemblée régulière tenue le 3 mai 2022
CONSIDÉRANT que l’adoption a été précédée de la présentation et du dépôt d’un projet de règlement en date du 3 mai 2022 ainsi qu’une consultation des employés sur le projet de règlement qui s’est tenue du 30 mai au 6 juin 2022;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 12 de ladite Loi, un avis public contenant un résumé du projet de règlement a été publié le 20 mai 2022;
EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent règlement a pour objet de remplacer le Code d’éthique et de déontologie pour les employés de la Municipalité, notamment, d’ajouter une précision concernant les dons et avantages reçus par un employé municipal.
ARTICLE 3 – CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS
Le Code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville de Saint-Pie, joint en annexe A est adopté.
ARTICLE 4 – PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Un exemplaire du Code d’éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la Municipalité. L’employé doit attester à la directrice générale, sur le formulaire prévu à cet effet, en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception. L’attestation complétée est versée au dossier de l’employé.
Le maire reçoit une copie de l’attestation de la directrice générale.
ARTICLE 5 – REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace le règlement numéro 199 édictant un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, adopté le 2 mai 2012 et ses amendements.
Toute mention ou référence à un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
______________________ __________________________
Mario St-Pierre, maire Annick Lafontaine, greffière
ANNEXE « A »
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
Présentation
Le présent « Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Saint-Pie » est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q, c. E-15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de Saint-Pie doit adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider leur conduite selon les mécanismes d’application et de contrôle prévus à cet effet.
Les valeurs
Les valeurs de la Municipalité en matière d’éthique sont :
1° l’intégrité des employés municipaux ;
2° l’honneur rattaché aux fonctions d’employé de la Municipalité ;
3° la prudence dans la poursuite de l’intérêt public ;
4° le respect et la civilité envers les membres du Conseil municipal, les autres employés de la Municipalité et les citoyens, incluant lors des communications sur le web et les médias sociaux;
5° la loyauté envers la Municipalité;
6° la recherche de l’équité.
Tout employé doit faire preuve d’intégrité, d’honnêteté, d’objectivité et d’impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions.
Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui elles s’appliquent dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans une perspective d’intérêt public.
Le principe général
L’employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.
Les objectifs
Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir, notamment :
1° toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ;
2° toute situation qui irait à l’encontre des valeurs énoncées dans le présent Code d’éthique et de déontologie ;
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
Interprétation
À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :
1° avantage : tout avantage, de quelque nature qu’il soit, de même que toute promesse d’un tel avantage ;
2° conflit d’intérêts : toute situation où l’employé doit choisir entre l’intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ;
3° information confidentielle : renseignement qui n’est pas public et que l’employé détient en raison de son lien d’emploi avec la Municipalité ;
4° supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d’autorité au-dessus d’un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur général, le supérieur immédiat est le maire.
Champ d’application
Le présent Code s’applique à tout employé de la Ville de Saint-Pie.
La Municipalité peut ajouter au présent Code des règlements, politiques ou directives auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles d’entraîner une mesure disciplinaire. En cas d’incompatibilité, le Code prévaut.
Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu’un contrat de travail auquel la Municipalité est partie prévalent sur toute disposition incompatible du présent Code.
Le Code s’ajoute à tout autre code d’éthique ou de déontologie auquel l’employé est assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C‑26) ou d’une loi régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut toutefois, en vertu du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d’éthique ou de déontologie adopté en vertu d’une loi.
Les obligations générales
L’employé doit :
1° exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
2° respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l’employeur ;
3° respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu’il y a un lien avec son travail, à celles d’un membre du Conseil ou d’un autre employé de la Municipalité.
4° agir avec intégrité et honnêteté ;
5° au travail, être vêtu de façon appropriée ;
6° communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu’il sait être pertinente pour la Municipalité.
En matière d’élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être interprété comme interdisant à un employé d’accomplir un acte que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un travail de nature partisane ;
Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l’employé de prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et mentale, ou celles d’une autre personne.
Les obligations particulières
RÈGLE 1 – Les conflits d’intérêts
Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l’intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive, celui de toute autre personne.
L’employé doit :
1° assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables, incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans tout autre organisme municipal ;
2° s’abstenir d’avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne s’applique toutefois pas à un contrat autorisé par la loi ;
3° lorsqu’une situation est susceptible de le mettre en conflit d’intérêts, en informer son supérieur.
Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :
1° d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ;
2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
RÈGLE 2 – Les avantages
Il est interdit à tout employé :
1° de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une décision, d’un acte, de l’omission de décider ou d’agir, ou de l’exercice d’une influence quelconque dans le cadre de ses fonctions ;
2° d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
Il est permis d’accepter un avantage qui n’est pas offert par un fournisseur de biens ou de services si les trois conditions suivantes sont respectées :
1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d’hospitalité ou d’usage
2° il n’est pas constitué d’une somme d’argent ou d’un titre financier quelconque tel qu’une action, une obligation ou un effet de commerce ;
3° il n’est pas de nature à laisser planer un doute sur l’intégrité, l’indépendance ou l’impartialité de l’employé.
L’employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son supérieur immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le greffier.
RÈGLE 3 – La discrétion et la confidentialité
Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d’utiliser ou de communiquer un renseignement obtenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui n’est généralement pas à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.
L’employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d’une information confidentielle, notamment lors d’une communication électronique.
En cas de doute, l’employé doit s’adresser au responsable de l’application de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer du caractère public ou confidentiel d’une information.
RÈGLE 4 – L’utilisation des ressources de la Municipalité
Il est interdit à un employé d’utiliser les ressources de la Municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que l’exercice de ses fonctions.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à l’utilisation de ressources à des conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
L’employé doit :
1° utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l’exécution de son travail, conformément aux politiques, règles et directives ;
2° détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu’il utilise un véhicule de la Municipalité.
RÈGLE 5 – Le respect des personnes
Les rapports d’un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la Ville ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et la civilité.
L’employé doit :
1° agir de manière équitable dans l’exécution de ses fonctions et ne doit pas accorder un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ;
2° s’abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité ;
3° utiliser un langage approprié à l’exercice de ses fonctions.
RÈGLE 6 – L’obligation de loyauté
L’employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l’employeur.
Sans limiter la portée de ce qui précède, toute personne qui quitte son emploi au sein de la Municipalité ne doit pas tirer un avantage indu des fonctions qu’elle y a occupées.
RÈGLE 7 – La sobriété
Il est interdit à un employé de consommer ou d’inciter quiconque à consommer une boisson alcoolisée ou une drogue illégale pendant son travail. Un employé ne peut être sous l’influence de telle boisson ou drogue pendant qu’il exécute son travail, sauf s’il respecte la limite permise par la loi, à l’exception des Premiers Répondants dont la tolérance zéro s’applique.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s’il en fait une consommation raisonnable.
RÈGLE 8 – Annonce lors d’activité de financement politique
Il est interdit à tout employé de faire l'annonce, lors d'une activité de financement politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un contrat ou de l'octroi d'une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la municipalité.
RÈGLE 9 – Obligations suite à la fin de son emploi
Dans les douze (12) mois qui suivent la fin de son emploi, il est interdit aux personnes mentionnées ci-dessous d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne titre un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de :
- Directeur général – directrice générale
- Directeur général adjoint – directrice générale adjointe
- Greffier – greffière
- Assistant-greffier – assistante-greffière
- Trésorier – trésorière
- Trésorier adjoint – trésorière adjointe
Les sanctions
Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité ou du directeur général et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
Dans le cas d’un manquement à une obligation qui s’applique après la fin du contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.
La Municipalité reconnaît l’aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.
L’application et le contrôle
Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1° être déposée sous pli confidentiel au directeur général, qui verra, le cas échéant, à déterminer s’il y a eu contravention au Code d’éthique et de déontologie ;
2° être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d’un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie.
À l’égard du directeur général toute plainte doit être déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l’alinéa précédent s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :
1° ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
2° ait eu l’occasion d’être entendu.
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Mario St-Pierre, maire Annick Lafontaine, greffière
