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2 novembre 2020


UPA Programme de crédit de taxes foncières agricoles

MESSAGE IMPORTANT : Informations sur la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le 30 novembre 2020 est la date limite pour se qualifier au programme. AUCUN ajustement ne pourra être effectué en cours d’année. Assurez-vous que votre dossier est en règle dès maintenant!

Nouveautés 2021

  • Crédit de taxes calculé en fonction de l’état du dossier de l’exploitant au 30 novembre de l’année précédente : abolition des ajustements en cours d’année;
  • Abolition du plafond de croissance de 5 % du programme;
  • Retrait de l’obligation de générer un revenu minimal de 5 $ par 100 $ d’évaluation foncière (depuis le 1er janvier 2020);
  • Retrait du taux de crédit de 100 % sur la première tranche de 300 $ des taxes foncières agricoles;
  • Instauration d’une catégorie d’immeubles forestiers (possibilité d’appliquer un taux varié forestier pour les municipalités);

Instauration d’un plafond de la valeur taxable à l’hectare (32 100 $/ha) pour les municipalités adoptant un nouveau rôle équilibré en 2021.

Brochure explicative


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